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Quel statut choisir

pour son commerce ?

Pas toujours simple de faire le bon choix de statut juridique lorsqu’on se lance dans le business. Votre réflexion doit intégrer de nombreux paramètres et vous contraindre à vous projeter dans l’avenir.

Pour choisir le statut de son commerce, il faut tenir compte de la nature de l’activité commerciale, des besoins financiers, de vos associés éventuels, de l’importance de votre patrimoine personnel, des régimes social et fiscal, …

Pour vous accompagner dans votre prise de décision, nous vous présentons les différentes formes juridiques qui existent pour le commerce avec leurs avantages et inconvénients ainsi que leurs principales caractéristiques.

Le statut le plus répandu pour un commerce : l’entreprise individuelle (EI)


L’entreprise en nom propre, en nom personnel ou entreprise individuelle est le statut pour son commerce le plus commun. Il est à opposer à la société. Il permet beaucoup de souplesse, mais présente l’inconvénient d’une responsabilité financière illimitée. Néanmoins, il faut un peu nuancer puisque, depuis la loi Macron, l’insaisissabilité de droit de la résidence principale est devenue la règle. Ce statut correspond davantage aux entreprises modestes mobilisant peu de capitaux et gérées par une seule personne.

Ce type d’organisation convient à un porteur de projet unique, qui se nomme entrepreneur individuel. Il s’inscrit alors parmi les travailleurs non salariés, se rémunère par prélèvement sur le bénéfice de l’entreprise. L’EI est soumise à l’impôt sur le revenu ou éventuellement l’impôt sur les sociétés (possible pour l’EIRL). Il n’y a pas de capital social, ni de statuts (rendant ses modalités de création simples et rapides).

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Dans la famille des EI, deux cas spécifiques sont à mentionner :
 •   la micro-entreprise (qui inclut ce que l’on nomme encore parfois l’auto-entreprise) qui dispose de simplicité de gestion à condition d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à un seuil de 170.000 € pour la vente de marchandises et 70.000 € pour la prestation de services ;
 •   l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet de combler un inconvénient notable de l’EI en protégeant ses biens personnels grâce à une déclaration de l’ensemble du patrimoine affecté à l’activité professionnelle.

Le statut ultra répandu de Société À Responsabilité Limitée (SARL) ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)


Au sein des différents statuts juridiques de commerce, la SARL est sans doute le plus plébiscité, même si la SAS progresse notablement. La SARL porte l’avantage de limiter la responsabilité des entrepreneurs à leur apport, comme son nom l’indique. C’est un statut qui convient parfaitement aux entreprises d’une certaine envergure voulant mettre à l’abri les biens personnels des associés.

Une SARL peut compter jusqu’à 100 personnes physiques ou morales associées. S’il n’y en a qu’une seule, elle se nomme alors Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Son capital social est librement défini dans les statuts. Une SARL peut avoir un ou plusieurs gérants (travailleur non salarié pour le gérant majoritaire, sinon assimilé salarié) qui sont également associés ou non. Selon les statuts, leur rémunération est diverse : fixe et/ou proportionnelle, avec ou sans primes et avantages en nature. Les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), voire à l’impôt sur le revenu dans quelques cas particuliers.

Le statut des commerces qui monte : la Société par Actions Simplifiée (SAS) ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)


Bénéficiant d’un nouvel engouement ces dernières années, la SAS est un statut juridique offrant une très grande flexibilité. Les statuts peuvent en effet être rédigés sans grande contrainte. Elle est idéale pour les entrepreneurs ayant un commerce de belle ampleur souhaitant faire du sur mesure tout en étant bien protégé.

Une SAS regroupe un nombre illimité d’associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales. S’il n’y en a qu’une, on la nomme alors Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Les associés sont responsables dans la limite de leur apport. La SAS est dirigée par un président, assimilé salarié. Le capital social se fixe librement. La fiscalité est celle de l’impôt sur les sociétés ou exceptionnellement de l’impôt sur le revenu.

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Le statut méconnu de la Société en Nom Collectif (SNC)


Assez peu commune, la SNC est une société qui associe au minimum deux commerçants. Ces derniers sont solidairement responsables sur l’intégralité de leurs biens privés. Cet inconvénient majeur explique pourquoi ce statut est peu répandu. On le retrouve principalement pour des activités de débitants de tabac (du fait d’une obligation légale) et parfois les pharmacies.

La SNC est dirigée par au moins un gérant (personnes physiques ou morales) qui est ou non associé. Il est considéré comme travailleur non salarié. La SNC peut être imposée par l’impôt sur les sociétés (IS). Son capital social est déterminé librement.

Le statut juridique des commerces de grande ampleur : la Société Anonyme (SA)


Pour les plus importants projets commerciaux (notamment ceux regroupant plusieurs établissements), la SA est appropriée. Elle permet de regrouper de nombreux associés autour de capitaux très conséquents pour mener à bien l’aventure entrepreneuriale. Ce statut est également très apprécié lorsque l’entreprise nécessite d’importantes levées de fonds et de multiples investisseurs.

Une SA réunit au moins 2 (voire 7 dans certains cas) personnes physiques ou morales dont la responsabilité est limitée à leur apport. Sa direction est assurée par un conseil d’administration regroupant 3 à 18 actionnaires avec un président et parfois un directeur général. Le régime social du président, comme du directeur général, est celui des assimilés salariés. Une SA dispose également d’un conseil de surveillance, d’un directoire et bien sûr d’une assemblée générale. Son capital social est d’au moins 37.000 euros. Généralement, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Pour les salariés associés : la Société COopérative de Production (SCOP)


Le statut de la SCOP présente deux particularités notables. Tout d’abord, il est prévu pour les sociétés dont les associés majoritaires sont les salariés. Ensuite, il se décline en trois options juridiques : la SCOP SARL, la SCOP SAS ou la SCOP SA. Donc, ses caractéristiques divergent selon ces profils.

Les associés de la SCOP sont deux au minimum dans une SARL ou une SAS et sept dans une SA. Leur responsabilité est limité à leur apport en SAS et SA, alors qu’en SARL, elle est civile et pénale. Ils sont assimilés salariés s’ils sont rémunérés. La SCOP est dirigée par un gérant élu par les salariés. En SCOP SARL ou SAS, le capital social est au minimum de 30 € et en SCOP SA de 18.500 €. La SCOP est assujettie à l’impôt sur les sociétés, mais elle peut être exonérée selon l’affectation du bénéfice.

Et vous, de votre côté, quels avantages principaux retenez-vous dans les différents statuts pour son commerce ?