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Lors de la création d’entreprise, il est vital de vérifier que l’exercice de cette profession n’est pas soumis à une réglementation spécifique. C’est ce qu’on appelle les activités réglementées : des activités professionnelles qui nécessitent une autorisation spécifique pour exercer, en fonction de divers critères. L’existence ou non d’une réglementation conditionnant l’ouverture de votre commerce a des conséquences qu’il vaut mieux connaitre et surtout évaluer si celle-ci nécessite des actions importantes et coûteuses.
En France, certaines activités nécessitent de remplir certaines conditions afin de pouvoir les exercer. La liste précise des activités règlementées n’existe pas, mais elle comprend aussi bien des activités commerciales, d’artisanat ou encore des professions dites libérales.
Parmi les activités commerciales règlementées, on peut citer le métier d’agent commercial, le métier de courtier en assurance, les métiers liés à la restauration rapide ou encore l’hôtellerie. Le commerce de la pharmacie est aussi réglementé puisque l’accès se fait via un diplôme obligatoire, mais aussi l’obtention d’une licence de l’ARS pour les nouvelles ouvertures, rachats et regroupements de pharmacies.
Il existe ainsi une foule d’activités commerciales dont la possibilité de les exercer dépend d’une autorisation délivrée par une autorité professionnelle ou gouvernementale. Il vous appartient de bien vérifier ce point en amont de votre projet auprès des organisations professionnelles, des chambres de commerces et de l’artisanat.
Pour pouvoir exercer une activité règlementée, il peut exister de nombreuses contraintes spécifiques à une profession. Il est difficile de toutes les énumérer et celles-ci peuvent être changeantes au cours du temps.
Mais, globalement, on peut classifier ces contraintes initiales en 4 grands types :
Le besoin d’autorisation administrative pour l’immatriculation, l’exercice de l’activité ou la vente sont également des éléments qui déterminent une activité règlementée.
Certains secteurs d’activités sont soumis à des normes à respecter. C’est notamment le cas pour l’hygiène, l’alcool, la sécurité et l’accessibilité.
Pour l’employeur, la règlementation est une réelle contrainte, certes, mais vu sous un autre angle, elle peut être bénéfique, car elle permet de réguler la concurrence et par ailleurs témoigner de la crédibilité de la société auprès de la clientèle.
Nombreux sont les secteurs concernés par une règlementation, notamment les secteurs liés à la vente tels que la restauration ainsi que certains métiers comme la santé, l’artisanat ou encore le BTP.
En amont de la création d’entreprise, la vérification de l’activité envisagée est impérative. En effet, vous devez vous assurer que l’activité n’est pas soumise à une règlementation spécifique. Pour avoir ce renseignement, vous pouvez vous adresser au centre de formalités des entreprises ou CFE auquel vous dépendez.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCRF. Vous pouvez également vérifier auprès de l’organisation professionnelle officielle du secteur d’activité que vous souhaitez exercer pour savoir si celle-ci est règlementée ou non.
Si c’est le cas, vous devrez vous soumettre à cette réglementation spécifique et obtenir votre droit à vous installer suivant les critères définis par le législateur ou la profession (diplômes, examen, etc).
Passées ces obligations règlementaires, les étapes de création d’entreprise restent les mêmes que pour les autres porteurs de projet. C’est-à-dire que vous devez passer par une étude de marché, l’élaboration d’un prévisionnel financier pour ensuite passer à l’étape de recherche de financement.
Ensuite, il vous faudra concevoir un business plan fondé sur un modèle économique en accord avec vos objectifs. Si vous projetez d’ouvrir une entreprise dans le cadre d’une activité réglementée, ses spécifications auront forcément des conséquences sur votre modèle économique et votre étude de marché (numerus clausus, charge à racheter, investissement spécifique, etc). Il faudra en tenir compte et le faire apparaître de manière distincte dans vos documents prévisionnels. Une fois toutes ces étapes franchies, il ne vous restera plus qu’à passer aux choses concrètes : trouver un local, investir dans votre équipement professionnel, acquérir une solution de caisse enregistreuse moderne, négocier vos stocks, embaucher du personnel, communiquer sur votre projet, préparer votre ouverture, etc… La route reste encore longue, mais l’aventure est passionnante !
