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Conditions générales de vente et d’utilisation de TacTill

valables à compter du 25/05/2012

Parties au présent acte

Entre : la Société TacTill, société par actions simplifiée, au capital de 15.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 533 790 390 dont le Siège social est situé 8 Bis Chemin de la Justice – 91940 GOMETZ LE CHATEL représentée par son représentant légal, ci-après dénommée « TacTill», d'une part,


Et le CLIENT d'autre part,

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent et déginissent les modalités d'accès, d'inscription, d'utilisation, de paiement et de résiliation aux services et produits proposés par la SAS TacTill, ci avant désignée.


La SAS TacTill a développé un programme informatique sous forme d’application ou de web-application qui permet de transformer un device en caisse enregistreuse, et propose en outre à la vente sur son site internet divers produits informatiques afférents (tablette tactile, imprimante, présentoir, périphériques).


Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par TacTill.


Pour rappel, dans le cadre d'une vente à un professionnel, la relation est encadrée par le code du commerce et non par le cadre de la consommation, réservé aux ventes aux particuliers.


En devenant client de TacTill vous reconnaissez avoir été pleinement informé de l’existence et du contenu de ces conditions générales, vous vous engagez à en respecter les termes et acceptez d'être lié par son contenu.

La validation de sa commande par le CLIENT a valeur d’acceptation de ces Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.

Pour toutes questions ou informations, adresser un mail à : contact@tactill.com

Le client pourra être amené à prendre connaissance et à accepter d’autres conditions générales de vente (exemple: App store), et déclare en faire son affaire personnelle.


TacTill est une marque enregistrée et propriété de la SAS TacTill.


Le site est hébergé par la société Amazon Web Service – 251 boulevard Pereire 75852 PARIS CEDEX 17 France


Cette édition annule et remplace les versions antérieures des conditions générales. Le CLIENT s’engage donc à consulter lesdites conditions générales régulièrement, la dernière version en vigueur s’imposant à lui dès lors qu’un forfait souscrit est en cours.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

On entend par TacTill la société TACTILL SAS.


On entend par CLIENT toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et qui a souscrit un FORFAIT ou acheté un PRODUIT.


On entend par CONTRAT les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissant les relations entre le CLIENT et TacTill.


On entend par PRODUITS, tout le matériel informatique mis en vente sur le site Internet et ses différents périphériques (device, imprimante, présentoir…).


On entend par PLATEFORME le site www.tactill.com présentant notamment l’intégralité des PRODUITS TacTill accessibles en ligne, la WEB-APPLICATION et tout autre contenu disponible (questions, réponses, articles de blogs, méthodologies).


On entend par DEVICE: Appareil mobile exécutant des programmes et qui se différencie d'un ordinateur traditionnel par son architecture (généralement ARM) et son caractère mobile, exemple : iPhone, iPad, Smartphone, Tablette android.


On entend par APPLICATION : Programme informatique qui s'exécute sur un device. Généralement téléchargeable sur un magasin d'applications en ligne (App Store, Android Market). Dans le cas de TacTill l'application est un programme qui permet de transformer l'iPad en caisse enregistreuse.


On entend par TEST, la période d’essai gratuite à durée déterminée de 30 jours dont bénéficie le CLIENT qui a téléchargé l’APPLICATION sur son DEVICE via un magasin d’application en ligne.


On entend par MODE DE DEMO, la période à l’issue de cette période de 30 jours, à compter de laquelle les données du CLIENT ne sont plus enregistrées.


On entend par WEB-APPLICATION: A la différence d'une Application, la Web-application est un programme informatique qui s’exécute sur Internet où il prend la forme d'un site web de back-office. Une connexion internet ainsi qu'un navigateur compatible sont requis pour pouvoir utiliser une web-application.


On entend par LOGICIEL : Permet de réunir sous une seule appellation, APPLICATION et WEB-APPLICATION.


On entend par LICENCE d’UTILISATION les modalités et conditions dans lesquelles le CLIENT peut utiliser le LOGICIEL TacTill.


On entend par MISE A JOUR: une version du logiciel qui ajoute à celui-ci une ou plusieurs fonctionnalités, corrige un ou plusieurs défauts ou modifie le logiciel. Cependant une mise à jour ne modifie pas le numéro de version du logiciel, et ne constitue donc pas une nouvelle version.


On entend par NOUVELLE VERSION: une version nouvelle du logiciel qui est périodiquement et publiquement commercialisée par TacTill. Elle contient des différences significatives aux versions précédentes du logiciel. Elle est considérée comme constituant un nouveau PRODUIT.


On entend par FORFAIT: Les forfaits correspondent aux différents niveaux de service décrits sur le site www.tactill.com auxquels souscrit le client. Les prix facturés varient en fonction des forfaits.


On entend par TARIFS, le prix payé par le CLIENT pour acquérir un ou plusieurs PRODUITS ou FORFAITS.

ARTICLE 2 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

TacTill se réserve le droit de modifier, retirer ou ajouter certains éléments à ces Conditions Générales. Vous devez donc les consulter régulièrement. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.tactill.com


Les Conditions Générales en vigueur au jour d’un achat fait par le CLIENT lui sont opposables, et entraine son entière acceptation au contenu des éventuelles modifications qui ont pu y être apportées depuis l’inscription initial du CLIENT.

L'incapacité de TacTill à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition de ces Conditions Générales ne pourra pas être considérée comme une renonciation au droit ou à la disposition concernée.


Ces Conditions Générales s'appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi. Si une disposition quelconque de ces Conditions Générales s'avère illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition est considérée comme indépendante des Conditions Générales et n'a aucune influence sur la validité et l'application des autres dispositions.


Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 3 – ACCES A LA PLATEFORME

Le CLIENT reconnaît que l'accès à la PLATEFORME se fait par le réseau Internet et déclare faire son affaire et assumer les frais de fourniture et d'installation d'un terminal, d'un modem ou de tout autre matériel ainsi que le coût d'installation d'une ligne téléphonique pour accéder à la PLATEFORME.


La responsabilité de TacTill ne pourra être recherchée en cas d'impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne de réseau, d'informatique, coupure d'électricité…).


Le CLIENT reconnaît et accepte que les coûts de communications téléphoniques et d'accès au réseau Internet permettant la connexion à la PLATEFORME soient à sa charge exclusive, selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunications et son fournisseur d'accès internet (FAI).


Les Produits sont accessibles en permanence depuis le site Internet de TacTill. Cependant pour des raisons de mise à jour du site et de maintenance, l’accès peut être coupé au maximum 6 heures par jour entre 20h et 8h du matin – GMT+1.

ARTICLE 4 – APPLICATION TELECHARGEE VIA UN MAGASIN EN LIGNE

Le CLIENT a la possibilité de télécharger l’application TacTill sur tous les magasins d’applications en ligne à partir de son device.


Lorsque le CLIENT télécharge l’application, il communique son adresse électronique et son mot de passe, le numéro d’identification de son device étant communiqué à TacTill.


L’utilisation effective de l’application, et non le simple téléchargement, fait débuter une période de test de 30 jours au cours de laquelle le CLIENT pourra utiliser gratuitement le programme qui permet de transformer la tablette tactile en caisse enregistreuse.


Cette période de test gratuit est personnelle par CLIENT et son DEVICE correspondant, et ne sera pas renouvelé, sauf dans l’hypothese d’une promotion commerciale particulière et ponctuelle.Cet essai gratuit constitue un simple test de l’application en vente sur le site www.tactill.com.


A l’issue de cette période de 30 jours, les données du CLIENT sur TacTill ne peuvent plus être enregistrées (ventes non comptabilisées, factures non numérotées...) l’application étant désormais utilisable en mode de démonstration uniquement (“Mode de démo”)

Le Client en sera avisé par des messages dans l’application TacTill.


Le Mode de démo permet au Client de pouvoir éventuellement former son personnel à l’utilisation de l’application TacTill.


Le CLIENT fait donc son affaire personnelle de la sauvegarde de ses données personnelles à l’issue la période du test de 30 jours.


Le CLIENT s’il désire continuer à travailler et à enregistrer ses données avec TacTill doit s’inscrire sur le site www.tactill.com et souscrire à un forfait.

ARTICLE 5 – APPLICATION SOUSCRITE EN LIGNE SUR LE SITE TACTILL ET OUVERTURE D’UN COMPTE

L’application TacTill est en vente sur la plateforme www.tactill.com, différents forfaits peuvent être souscrits correspondant aux différents niveaux de service décrits sur le site.


Les prix facturés varient en fonction des forfaits.


Le CLIENT doit créer un compte pour lequel il doit fournir les données personnelles suivantes : Nom et Prénom / Dénomination sociale, Domicile / Siège social, n° RCS, Mail et Mot de Passe, et toute autre information demandée par TacTill afin de compléter le processus d'inscription et de licence sur le logiciel.


TacTill se réserve le droit de refuser sans motif et sans délai à toute personne et/ou entité l’ouverture d’un compte sur la plateforme.


Si le CLIENT ouvre un compte au nom d'une entreprise, organisation ou autre entité, alors «le Client» comprend la personne qui ouvre le compte et l’entité, la personne qui ouvre le compte déclarant et garantissant qu'il est un représentant autorisé de l'entité avec le pouvoir de la lier l'entité aux présentes conditions générales, et qu'il accepte au nom de l'entité.


Son accès à la PLATEFORME à l’aide de son email et mot de passe est strictement personnel et ne peut-être ni prêté, ni loué, ni vendu sous quelque forme que ce soit, sauf accord ecrit express de TacTill.


Le CLIENT est seul responsable de l'activité qui se produit sur son compte, et doit garder son mot de passe sécurisé.


Le CLIENT doit informer immédiatement le fournisseur de tout usage non autorisé de son compte ou de violation de sécurité.


TacTill ne sera pas responsable de toute perte ou dommages causés par toute utilisation non autorisée du compte du client.

ARTICLE 6 – WEB-APPLICATION

La Web-application est un programme informatique qui s’exécute sur Internet où il prend la forme d'un site web de back-office.


Une connexion internet ainsi qu'un navigateur compatible sont requis pour pouvoir utiliser une web-application.


L’ensemble des informations emmagasinées sur le device sont répliqués vers le site de gestion appelé backoffice, et donne donc accès à la réplique exacte de la caisse enregistreuse permettant d’effectuer toutes les opérations de maintenance nécessaires à la gestion de son activité (édition des journaux de caisse, gestion de son catalogue, gestion des stocks, des employés ...).

ARTICLE 7 – LICENCE D’UTILISATION

TacTill, sous réserve des termes et conditions des présentes conditions, accorde au CLIENT une licence non exclusive et non transférable d'utiliser le logiciel inclus dans le forfait acheté.


La durée de cette licence d’utilisation concédée au CLIENT débute avec l’achat sur la plateforme de l’application TacTill, qui entraine l’accord du CLIENT aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation et doit se poursuivre indéfiniment, sauf si une résiliation intervient en conformité avec les termes des présentes.


Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de reproduction, de distribution, d’échanges ou de ventes sous quelque forme que ce soit, rémunéré directement ou indirectement sur le LOGICIEL.


En conséquence, le CLIENT n'a aucun droit de sous-licence ou de céder le bénéfice ou la charge de cet accord, en tout ou en partie, ou pour permettre au logiciel de devenir l'objet d'aucune charge, un privilège ou une charge sans le consentement préalable écrit de TacTill.


TacTill peut en revanche sous-licencier, céder, grever ou transférer chacun de ses droits ou obligations en vertu du présent accord, à condition qu'il en avise préalablement le CLIENT par écrit.


Le CLIENT ne doit pas modifier, adapter ou pirater le logiciel et impliquer faussement qu'il est associé à un produit ou un service fourni par TacTill.


Le CLIENT ne peut pas utiliser son compte à des fins illégales ou non autorisées et ne doit pas, dans l'utilisation de ce service, transgresser les lois en vigueur dans la juridiction de son pays (y compris, mais non limité, aux lois de propriété intellectuelle et industrielle).

Le téléchargement de tout contenu restreint peut entraîner la résiliation immédiate du compte.

ARTICLE 8 – ACHAT D’UN PRODUIT


8.1. Gestion de la commande


Pour toute commande passée TacTill s’engage à transmettre immédiatement la demande à la société partenaire assurant la gestion des stocks et la livraison des commandes.


Sous réserve de la disponibilité des produits commandés sur stock, et pour une commande passée avant 12h, TacTill s’engage à les faire faire expédier le lendemain.


Dans le cas d’une commande après et de la disponibilité des produits sur stock, la commande sera traitée dans les deux jours, suivra l’expédition.


Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société TacTill, dans un délai d'une semaine. En ce qui concerne la gestion des stocks et de l'expédition, nous travaillons essentiellement avec DFPI, 1 rue Lavoisier, 91430 IGNY.


8.2. Expédition de la commande


Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.


Le client ou destinataire devra s'assurer à l'arrivée des marchandises et en présence du transporteur du bon état de celle-ci. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.


Des réserves seront également indiquées sur le bon de transport, en présence du transporteur. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre copie de ce courrier en adressant un mail à : contact@tactill.com


Aucune réclamation ne sera admise par TacTill si le client ne respecte pas les conditions d'application de l'article L 133-3 du Code du Commerce qui stipule : " que le destinataire doit notifier au transporteur dans un délai de trois jours par Lettre RECOMMANDEE, sa protestation motivée. "Le transfert des risques s'opère au départ de la marchandise.


8.3. Erreur de livraison


Le CLIENT devra formuler auprès de la société TacTill le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée et dégagera la société TacTill de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.


La formulation de cette réclamation auprès de la société TacTill sera faite en adressant un mail à support@tactill.com.


En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société TacTill dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : DFPI - 1 rue Lavoisier - 91430 IGNY

Tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société TacTill.


Les frais d'envoi sont à la charge de la société TacTill., sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l’acheteur dans le bon de retour.


8.4. Service après-vente et garantie


La garantie contractuelle est fonction du matériel vendu. Sauf mention spéciale, elle est d’une année (sauf pour les câbles et alimentations qui ne sont garantis en général qu'un mois), en France métropolitaine, par retour de courrier. Les matériels sont garantis directement par le constructeur, fournisseurs ou importateurs.


Le service après-vente des produits du PACK sont également assuré par le constructeur.

TacTill ne garantit pas auprès du CLIENT les produits vendus.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement par carte bleue est accepté pour l’ensemble des forfaits et produits proposés sur le site TacTill. La sécurité du paiement bancaire est assurée par Lyra Networks.


Les commandes réglées seront enregistrées et validées dès que TacTill aura reçu la confirmation du paiement par son prestataire de paiement en ligne ainsi que sa Banque.


Le prix de vente du droit d’utilisation du LOGICIEL est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des mises à jour apportées au produit et du temps, ce dont le CLIENT sera avisé formellement préalablement, et ce qu’il déclare accepter tacitement à défaut de résiliation.


Le compte bancaire du CLIENT sera débité mensuellement en début de période.


Le prix de vente du PRODUIT sera celui indiqué sur le bon de commande au jour de l’acceptation par le CLIENT.


En cas de non paiement total ou partiel du PRODUIT, TacTill pourra suspendre l’accès au logiciel et/ou la livraison du PRODUIT.


TacTill se réserve le droit de désactiver sans préavis et sans notification préalable tout identifiant personnel et/ou mot de passe en cas de défaut de paiement lors de l'exécution ou du renouvellement du CONTRAT.

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION APPLICABLE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES

Les professionnels sont expressément exclus de cette disposition, le Code de la Consommation ne leur étant pas applicable.


Conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter d’un achat (mise à disposition de TacTill) pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.


Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le CLIENT a accédé aux services concernés. Ce droit de rétractation doit être exercé par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service client de la société TacTill : TacTill – Service Client – 147 avenue Henri Ginoux - 92120 Montrouge


Le prix que le CLIENT a payé pour l’achat dont il souhaite se rétracter sera porté au crédit du compte bancaire du Client dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard trente (30) jours à compter de l’exercice par le CLIENT de son droit de rétractation.


Toutefois, conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé si la prestation a, au jour de la réception de la demande de rétractation par TacTill, déjà reçu un commencement d’exécution.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION DU CONTRAT

TacTill a mis en place une procédure simple de résiliation du CONTRAT afin de garantir la sécurité de l’accès à l’application souscrite par le CLIENT et de permettre un fonctionnement automatique des créations et des annulations de compte et de souscription de l’application sur la PLATEFORME.


Le CLIENT s'engage à suivre la procédure spécifique de résiliation et reconnaît que tout autre moyen utilisé (courrier postal, téléphone, etc.) ne pourra être opposé à TacTill pour revendiquer la résiliation du présent CONTRAT.


Le CLIENT peut résilier le CONTRAT en respectant la procédure suivante : le CLIENT envoie un courrier électronique à support@tactill.com en indiquant son souhait de résilier l’application TacTill. Un courrier électronique de confirmation sera envoyé au CLIENT pour confirmer la résiliation, qui sera immédiatement effective.


En revanche, toute période mensuelle d’ores et déjà souscrite ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, et le compte bancaire du CLIENT sera débité en conséquence.

TacTill peut résilier les comptes des CLIENTS sans avoir à justifier de motifs.


Dès lors que le contrat a été résilié les droits et obligations du CLIENT disparaissent, et notamment le droit d’utilisation du logiciel, le CLIENT s’engage donc expressément et irrévocablement à détruire toutes traces et copies du logiciel.

Le CLIENT s’engage à régler à TacTill toutes sommes encore éventuellement dues.

ARTICLE 12 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Soucieux du respect de la vie privée de ses CLIENTS et de la protection des informations personnelles qu’ils fournissent, la société TacTill respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.


Par « Informations Personnelles » il est entendu les informations pouvant vous identifier en tant qu’individu particulier ou entreprise, comme par exemple votre nom, dénomination, adresse ou siège social, votre adresse e-mail, ou coordonnées bancaires. Les Informations Personnelles ne comprennent pas les informations statistiques ou globales.


Le site www.tactill.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro vd90298201n.


12.1. Informations collectées


TacTill recueille stock et peut utiliser les informations personnelles que le CLIENT lui fournit volontairement lorsqu’il utilise le site, comme, par exemple, des :


· Informations relatives à une enquête et/ou des inscriptions sur le site

· Informations relatives à une commande en ligne

· Informations relatives au paiement

· Informations intégrées par le CLIENT dans le logiciel (produits, stocks, informations clients, prix)


Si le CLIENT s’inscrit sur la plateforme, dans la mesure où il souhaite travailler avec TacTill les informations suivantes le concernant sont recueiillis:

· Nom complet (société ou particulier)

· Adresse

· Adresse e-mail

· Numéro de téléphone

. Identifiant du device

· Date de téléchargement de l’application et de son lancement

· Informations relatives au paiement et coordonnées bancaires

· L’ utilisation spécifique du site et données intégrées lors de l’utilisation du logiciel


Toute personne disposant de l'identifiant personnel et du mot de passe du CLIENT sera considérée comme agissant au nom et pour le compte du CLIENT.


Si le CLIENT ouvre un compte web, il lui sera demandé de choisir un mot de passe pour aider à la protection de vos informations. Ces mots de passe aident TacTill à vérifier l’identité du CLIENT avant d’autoriser l’accès ou d’apporter des corrections à l’une quelconque des informations personnelles. Le CLIENT ne doit jamais divulguer son mot de passe à quiconque. TacTill ne demandera jamais le mot de passe dans le cadre d’un appel téléphonique ou d’un e-mail non sollicités. Le CLIENT est responsable de veiller à ce que son mots de passe et toutes informations concernant un compte demeurent secrets.


Il est interdit d’utiliser le compte d’un autre client.


Lorsque le CLIENT consulte une page sur du site Internet, quelle qu’elle soit, TacTill utilise les fichiers journaux de serveur web standard pour contrôler et évaluer les capacités et performances techniques du site. TacTill utilise ces informations pour savoir combien de personnes ont consulté le site web, pour déterminer les thèmes qui intéressent le plus les visiteurs sur le site et pour apporter des améliorations au site.


12.2. Utilisation des données collectées


Les informations et données concernant le CLIENT sont nécessaires à la gestion de votre commande et à relations commerciales avec TacTill. Elles lui appartiennent.

Cependant, elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations pour l’exécution des services et commandes pour leur bonne gestion, réalisation, transport, paiement et facturation.


Par exemple, lorsque le CLIENT souscrit à l’achat d’un pack, TacTill fournira certaines informations concernant ses coordonnées à la société prestataire partenaire aux fins de livraison de la commande. Il est également possible que TacTill divulgue des informations à des tierces parties fournissant des services administratifs ou de traitement comme, par exemple, l’impression, le publipostage et le traitement des paiements. Le contrat conclu avec ces tierces parties leur interdit d’utiliser les informations sauf pour fournir le produit ou service que le CLIENT a sollicité.


Ces informations et données sont également conservées pour permettre à TacTill d'améliorer et personnaliser les services (newsletter, accueil personnalisé sur le site Internet…) proposés et les informations adressées et également à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires.


En fonction des choix que le CLIENT a émis lors de la création ou de la consultation de son compte depuis le site Internet de TacTill, il, ainsi que ses partenaires identifiables dans les données inscrites dans le logiciel, seront susceptibles de recevoir des offres de la société TacTill, ainsi que de sociétés et enseignes de sociétés partenaires.


Si le CLIENT ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant dans son compte rubrique « mon profil ».


En outre, les informations que le CLIENT a intégré dans le logiciel (produits, stocks, informations clients, prix, promotions…..), pourront être utilisés par TacTill pour proposer tout autre logiciel ou service commercial d’utilisation de données, ou en vue d’assurer la promotion du CLIENT auprès de tierces personnes.


Le site Internet de TacTill est également conçu pour être particulièrement attentif aux attentes des différents CLIENTS. C'est uniquement pour cela qu’il peut etre utiliser un cookie. Le cookie a pour but de signaler le passage sur le site. Ils ne sont donc utilisés par TacTill que dans le but d'améliorer le service personnalisé offert


TacTill utilise également les informations personnelles du CLIENT pour :

· Compléter toute inscription, tous achats ou toutes autres transactions sollicitées en ligne

· Améliorer le site web

· Améliorer les produits et services ainsi qu’identifier, développer et proposer des produits et services

· Personnaliser la visite sur le site et adapter à vles besoins le contenu et/ou le format des pages que le CLIENT consulte

· Informer de mises à jour, de produits, services et/ou offres spéciales, de ses sociétés affiliées et de tierces parties sélectionnées

· Demander de participer à de petites enquêtes

· Produire des études statistiques globales et mener des recherches ayant un lien avec les produits et services et l’utilisation du site web

. Collecter les données d’utilisation sur l’application

. Mentionner le CLIENT sur une liste de référence que TacTill pourra diffuser auprès de ses prospects


Il est aussi possible que TacTill divulgue les informations personnelles recueillies sur le site web, en conformité avec la législation applicable, pour revendiquer ou défendre ses droits et sa propriété, pour empêcher que des préjudices soient causés à des tiers, pour recouvrer une dette ou pour répondre à des procédures judiciaires.


Si le propriétaire de tout ou partie du site www.tactill.com venait à changer, les informations personnelles des CLIENTS pourraient être transférées au nouveau propriétaire pour que le service puisse continuer à opérer. En cas d'un tel transfert d'informations, les informations d'utilisateur resteront soumises aux promesses faites dans toute politique de confidentialité préexistante.


12.3. Sécurité et conservation des données


Le site www.tactill.com fait l'objet d'un système de sécurisation et notamment des procédés de cryptage HTTPS et SSL.


Dès lors que le device dispose d’une connexion à Internet, l’ensemble des informations emmagasinées dans le logiciel tactill sur le support sont répliquées et stockées sur un site de gestion appelé le « back-office », ainsi qu’il a été vu ci-avant à l’article 6 des présentes conditions générales.


Ce site, hébergé sur un serveur virtuel sécurisé, permet à l’utilisateur d’avoir accès à la réplique exacte de sa caisse enregistreuse, et de pouvoir effectuer toutes les opérations de maintenance nécessaires à la gestion de son activité (édition des journaux de caisse, gestion de son catalogue, gestion des stocks, des employés…).


TacTill a mis en place des protections contribuant à éviter l’accès non autorisé ou la mauvaise utilisation de vos informations personnelles, mais ne peut pas garantir que vos informations personnellement identifiables ne seront jamais divulguées d’une façon qui ne serait pas en conformité avec la présente Politique de Protection de la Vie Privée (par exemple, suite à des actions non autorisées de la part de tierces parties enfreignant la législation ou les politiques du web applicables).


Lorsque le CLIENT fournit des informations concernant une carte de crédit, elles sont transmises avec le protocole de sécurisation SSL pour empêcher un accès non autorisé ou une mauvaise utilisation de ces informations.


Il relève de la responsabilité du CLIENT de ne pas communiquer son mot de passe à un tiers afin d’éviter toutes commandes abusives. TacTill n’engage en aucun sa responsabilité dans ce cas. Le CLIENT est entièrement responsable de l'utilisation de ses identifiant personnel et mot de passe.


En cas de perte ou de vol de l'identifiant personnel et/ou du mot de passe, le CLIENT devra en informer sans délai TacTill par courrier électronique à l'adresse support@TacTill.com en rappelant ses nom, prénom et adresse, ou en suivant la procédure en ligne. TacTill procèdera à réception du courrier électronique à leur annulation et à leur remplacement immédiat.


TacTill se réserve le droit de désactiver tout identifiant personnel et/ou mot de passe qui seraient utilisés en même temps par deux utilisateurs différents. Cette désactivation, dont le CLIENT sera préalablement informé par courrier électronique envoyé par TacTill à l'adresse électronique indiquée par le CLIENT dans le formulaire d'enregistrement de l'offre d'abonnement souscrite, entraînera la résiliation de plein droit du CONTRAT.


12.4. Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles.


Chaque CLIENT peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à ne plus recevoir la newsletter et/ou les offres de TacTill ou de ses partenaires qui lui sont adressées par email et/ou sur son mobile de la part de TacTill et/ou de ses partenaires.

Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Il vous suffit de nous écrire en ligne à l’aide de la rubrique contact ou par courrier à TacTill, 30/32 Avenue de la République, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence CLIENT.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les commentaires, logos et images et logiciel sur le site Internet de TacTill sont réservés au titre de la propriété intellectuelle ainsi qu’au titre du droit d’auteur. À ce titre, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle du site de TacTill est strictement interdite.


L’accès aux PRODUITS n'entraîne jamais la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la conception, réalisation et diffusion de nos PRODUITS.


Les Produits ne peuvent être éventuellement diffusés sur d’autres sites Internet que suite à une autorisation expresse délivrée par TacTill.

ARTICLE 14 : FOIRE AUX QUESTIONS ET SERVICE APRES VENTE DU LOGICIEL

Il est répondu aux questions les plus courantes dans la Foire aux Questions (FAQ) présente sur le site.


Le service après-vente du logiciel TacTill est assuré par la Société TacTill, il sera donc répondu aux questions techniques / commerciales posées par courrier électronique à l'adresse support@tactill.com dans les meilleurs délais.


Les consommables et logiciels n'entrent pas dans le cadre de la garantie.


En cas de défaillance d'un quelconque matériel sous garantie, TacTill ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences sur l’exploitation ou sur les personnes de l’entreprise cliente, de même que la perte de données enregistrées par elle.


Le client veillera donc à effectuer les sauvegardes nécessaires.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE


Le CLIENT a l’obligation de disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et il reconnait que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.


Le CLIENT ne peut rechercher la responsabilité de la société TacTill au titre du fonctionnement et de l'exploitation du site.


Le CLIENT doit s'assurer que les coordonnées qu'il communique lors de la commande sont correctes et qu'elles lui permettront d’accéder aux Produits achetés. En aucun cas, la responsabilité de TacTill ne pourra être retenue si le CLIENT ne reçoit pas de confirmation de la commande à cause d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.


Le CLIENT est entièrement responsable de leur utilisation. Le CLIENT s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au CLIENT de le signaler immédiatement à TacTill, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.


Les images illustrant chaque fiche d’un Produit sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître le contenu exact.


TacTill ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers, de dommages, quels qu’ils soient, liés à l’utilisation faites par le CLIENT de son équipement informatique.


TacTill ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice direct ou indirect, personnel ou professionnel du fait du résultat obtenu par le CLIENT suite à l’utilisation d’un PRODUIT, le choix des données et l’utilisation du logiciel par le CLIENT lui étant strictement personnel et imputable.

Par ailleurs, la responsabilité de la société TacTill ne saurait être recherchée en cas de disfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises, conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des perturbations attribuables au fournisseur d'accès du membre, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à TacTill, ou lors de la maintenance ponctuel du site.


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Le logiciel est un générique qui n’a en conséquence pas été créé pour les besoins spécifique d’un client et/ou d’une activité précise. L’orientation du développement du logiciel (fonctionnalités, propriétés) est exclusivement choisie par TacTill.


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En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de la société TacTill serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que la société TacTill pourrait être amené à verser au CLIENT ne pourra excéder le montant total perçu par la société TacTill de ce CLIENT et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Tac Till se réserve le droit d’interrompre en tout ou partie le service sans motif et sans possibilité de demande de dommages et intérêts, les données collectées seront alors restituées.

TacTill ne saurait être tenu responsable d’une perte d’activité ou d’un préjudice invoqué par le CLIENT au titre de son utilisation du logiciel.TacTill ne saurait être tenu responsable d’une perte d’activité ou d’un préjudice invoqué par le CLIENT au titre de son utilisation du logiciel.

ARTICLE 16 – DOMICILIATION – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le site www.tactill.com pour le Client et à l'adresse du siège social pour TacTill.


Les présentes conditions sont soumises à la loi et aux règles en vigueur en droit français.

Les Tribunaux compétents en cas de litige seront ceux de la ville de PARIS.