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Afin de tenir informés, de manière légale et officielle, les tiers (partenaires, clients et fournisseurs) à propos de divers changements dans l’entreprise, la loi prévoit des formalités de publicité au journal des annonces légales et au BODACC. Comme les deux partagent certaines similitudes, mais aussi quelques différences notables, voici tout ce qu’il y a à savoir pour faire clairement la distinction entre ces deux types de publications.
BODACC est l’abréviation de Bulletin d’Annonces Civiles et Commerciales. Comme son nom l’indique, c’est un bulletin qui parait 5 fois par semaine pour faire la publicité des actes réalisées par les personnes morales et qui sont enregistrées aux RCS.
C’est la Direction de l’information légale et administrative (DILA) qui en assure l’édition. Elle classe d’ailleurs les annonces dans 4 versions du BODACC :
Pour publier une annonce au BODACC, il faut d’abord enregistrer l’objet de son annonce auprès du tribunal dont votre société dépend (TI, TGI, cour d’appel). C’est ensuite la greffe de ce tribunal qui communique directement l’annonce à la DILA. La publication peut être gratuite ou payante selon la nature de l’annonce.
Ces annonces légales permettent aux personnes concernées par une annonce publiée de se manifester dans les délais imposés par la loi. Pour contester une vente de fonds de commerce ou une cession de parts, par exemple, le tiers dispose de 10 jours à compter de la date de publication de l’avis. Dans le cas d’une procédure de liquidation, par exemple, les créanciers disposent d’un délai de 2 mois pour faire valoir leurs droits.
Une annonce légale est un encart publicitaire faisant la publicité d’une opération de création, de modification ou de liquidation d’une société. Contrairement au BODACC, c’est le chef d’entreprise qui doit accomplir la publication de l’annonce légale au journal officiel (article R210-3 du Code de Commerce).
Pour être valide, une annonce légale doit être insérée dans un journal habilité du département où se situe le siège social de l’entreprise. Le journal officiel d’annonces légales peut changer d’un endroit à l’autre. Prenez soin de bien vous renseigner tant sur le nom du journal auprès du RCS dont vous dépendez.
L’élaboration de l’annonce légale doit aussi respecter certaines règles. Elle doit, par exemple, contenir obligatoirement un certain nombre d’informations telles que la dénomination sociale, le nom commercial, le montant du capital, la forme de la société, l’objet social, l’adresse du siège, la durée de la société, la date de signature des statuts, le nom et prénom du gérant, etc.
Comme pour le BODACC, le but des annonces légales dans le JO est d’informer les tiers afin de pouvoir faire appliquer le principe d’opposabilité. Les tiers disposent aussi d’un délai de 10 jours après la dernière publication pour contester, par exemple, la vente d’un fonds de commerce ou la cession de parts.
Notez que l’absence d’annonce légale ou la moindre erreur dans le contenu de l’annonce suffit pour que votre demande de création d’entreprise, par exemple, soit rejetée. Sachez également que chaque département impose sa propre tarification. Cela peut être au millimètre, à la ligne ou au caractère. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 cependant, un forfait est appliqué pour les annonces légales de constitution. Il faut prévoir entre 121 € et 387 € pour une annonce légale de création dans tous les départements de la Métropole.
Le coût de ces obligations légales et règlementées varie en fonction de la forme juridique choisie (SAS, SA, EIRL, SASU, SARL, EURL, SCI…). Il faut donc en tenir compte au moment de choisir votre statut. Et au même titre que tous vos coûts d’investissement (local, mobilier, logiciel de caisse, frais de décoration,etc), il est recommandé de prévoir une ligne de budget pour les dépenses de diverses annonces légales.
