Votre caisse enregistreuse sur iPad et iPhone
Quelle est la réglementation en matière de soldes et comment vendre durant la période sans enfreindre le code du commerce ?
C’est le code du commerce, précisément l’article L310-3, qui fixe la réglementation des soldes, les marchandises concernées ainsi que les périodes autorisées. Depuis 2019, le ministre de l’Économie fixe par arrêté les périodes de soldes nationales. Leur durée est de 4 semaines, à raison de deux fois par an, en hiver et en été. Selon l’arrêté du 27 mai 2019, les soldes d’hiver débutent ainsi le second mercredi de janvier, ou le premier si le second tombe à une date postérieure au 12 du mois. Les soldes d’été débutent quant à eux le dernier mercredi du mois de juin, ou l’avant-dernier si le dernier tombe à une date ultérieure au 28 du mois. Très précisément encadrées, les périodes de soldes incluent également une heure de début : 8 h du matin, pas plus tôt ! Différentes dates sont en revanche prévues pour les départements d’Outre-Mer ainsi que pour les zones frontalières, qui peuvent être impactées par les soldes des pays voisins.
La réussite des soldes dépend en partie de la publicité faite en amont : des effets d’annonce qui peuvent avoir un impact important sur les ventes, mais qui doivent aussi respecter certaines règles ! Les soldes peuvent être annoncés par publicité à condition que la date d’entrée en vigueur de l’offre soit bien précisée, et conforme aux dates officielles fixées par arrêté. Il faut distinguer cependant les annonces effectuées en magasin et la publicité extérieure. L’annonce des soldes en magasin (vitrine, etc.) ne peut être faite que le premier jour des soldes, et non par anticipation. Il est en revanche possible d’annoncer vos soldes dans les médias quelques jours avant l’ouverture de la période officielle.
Le code du commerce précise également le type de marchandise qui peut être soldé. Il est notamment obligatoire que les produits proposés en soldes soient des produits déjà proposés à la vente depuis au moins 1 mois, et non des produits sortis spécifiquement du stock ou achetés exprès pour les soldes. Il est possible pour le commerçant de ne solder qu’une partie des produits de sa boutique, mais ceux qui ne bénéficient pas des remises doivent être alors clairement identifiés. Enfin, la réduction doit être effectuée sur le prix le plus bas pratiqué par le commerçant dans le mois qui précède l’ouverture de la période de soldes. Les mêmes règles s’appliquent à la vente en ligne.
Si la vente à perte est interdite par principe en France, quelques exceptions existent, et la période officielle des soldes en fait partie. Les soldes sont en effet définis par le code du commerce comme ayant pour but d’écouler de manière accélérée les marchandises en stock. Il est donc exceptionnellement permis, durant les périodes fixées par arrêté, de vendre des produits à un prix plus bas que le coût d’achat (ou de production dans le cas d’une activité artisanale), qu’il s’agisse de vêtements et d’accessoires, comme de jouets ou de produits high-tech.
L’existence d’une période de soldes officielle ne remet pas en cause pour les commerçants le droit de faire des promotions ou des remises au cours de l’année. Les deux pratiques possèdent leurs spécificités ! Les soldes et les promotions sont régis par des règles communes, notamment en ce qui concerne le prix de référence, les garanties produit ou les pratiques commerciales déloyales. En revanche, les soldes correspondent à une définition légale, au contraire des promotions qui ne sont pas définies d’un point de vue juridique. Les produits remisés durant les soldes doivent porter la mention de « soldes », tandis que le terme est au contraire proscrit lorsqu’il s’agit de réductions hors période de soldes. Les promotions doivent être occasionnelles et de courte durée, mais peuvent être organisées à n’importe quel moment de l’année.
Certaines promotions peuvent être à destination des clients titulaires de la carte fidélité ou d’un bon, tandis que les soldes s’appliquent à toute la clientèle. La vente à perte n’est pas autorisée lors de promotion hors période de soldes. Enfin, le réassort est autorisé dans le cadre de promotions, tandis qu’il est formellement interdit en période de soldes.
