Votre caisse enregistreuse sur iPad et iPhone
Très souvent, la création ou la reprise d’un commerce est une aventure qui se partage entre conjoints. Toutefois, il faut être vigilant sur le statut juridique du conjoint du commerçant, car celui-ci est régi par de nombreuses dispositions particulières qui peuvent avoir des conséquences légales, fiscales et sociales. Il existe en effet trois statuts principaux différents pour un conjoint de commerçant : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Nous vous invitons à en découvrir les grandes lignes et leurs caractéristiques essentielles ci-dessous pour vous aider à faire votre choix.
Le conjoint collaborateur exerce une activité régulière au sein de l’entreprise sans avoir de qualité d’associé et sans percevoir de rémunération. Ce statut est réservé aux personnes mariées ou pacsées et aux statuts d’entreprises individuelles (EI), SARL, SELARL et EURL.
Pour obtenir ce statut, il faut établir une déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE) dans un délai de deux mois à compter de la date de début de la collaboration du conjoint. Le conjoint est alors immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS), mais ne bénéficie pas de la qualité de commerçant.
Ce statut a la particularité de conférer un mandat pour accomplir au nom du commerçant les actes d’administration de l’entreprise sans en supporter la responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers.
Le conjoint collaborateur n’a pas droit au chômage, mais bénéficie du droit individuel à la formation professionnelle continue. Il jouit aussi gratuitement des prestations d’assurance maladie et de maternité du Régime social des indépendants (RSI) et peut souscrire une assurance volontaire accidents du travail maladie professionnelle auprès de la CPAM.
Il doit lui-même (n’ayant pas de salaire) constituer sa retraite et peut s’affilier au régime de base et au régime complémentaire.
Son statut peut prendre fin à tout moment sur simple déclaration auprès du CFE.
Un conjoint salarié est une personne mariée ou pacsée qui exerce une activité dans le cadre d’un CDD ou CDI dans le commerce de son conjoint. Cette activité doit faire l’objet d’une rémunération au moins égale au SMIC.
Ce statut est disponible auprès d’un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral) et du responsable d’une SARL.
Ce statut ne confère pas la qualité de commerçant et ne donne pas de mandat de responsabilité en dehors des prérogatives attribuées dans le cadre du contrat de travail.Il est toutefois possible d’assumer n’importe quelles tâches dans le commerce comme la vente, la tenue de la caisse, la direction, les achats ou s’occuper des ventes en ligne par exemple.
En matière de protection sociale, le conjoint salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés, à savoir qu’il dispose du chômage, du droit à la formation professionnelle, d’une assurance santé et qu’il cotise de manière normale aux différents régimes de retraite.
Au regard du droit social, le conjoint salarié bénéficie de l’ensemble de la protection assurée par le droit du travail et de la sécurité sociale. Comme tout autre salarié, le conjoint bénéficie de la formation professionnelle, de la protection sociale et des règles du droit du travail en matière de licenciement.
En matière fiscale, le conjoint salarié est soumis à l’impôt sur le revenu pour son salaire perçu. Du côté de l’entreprise, les salaires et traitements versés au conjoint salarié sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise si les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens et si l’entreprise est affiliée à un centre de gestion agréé. Sinon, cette déduction est plafonnée à 17 500 € par an.
Enfin, comme tout salarié, ce statut ne prend fin qu’avec une démission, une fin de CDD ou un licenciement et donne droit aux versements d’indemnités prévues par la loi dans ces différents cas.
Le statut de conjoint associé est envisageable pour toutes les formes de sociétés sauf l’EURL et la SASU où un associé unique est imposé par les statuts. Pour bénéficier de statut, il faut posséder en nom personnel une participation dans la société acquise par un apport personnel dans le capital social ou par un apport issu d’un bien commun pour les couples mariés sous le régime de la communauté.
Ce statut de conjoint associé ne donne pas de qualité de commerçant, mais offre le droit de vote aux assemblées et permet de percevoir des dividendes.
En matière sociale, il est possible d’être affilié au régime des travailleurs indépendants, ou à celui des salariés (en tant que salarié ou dirigeant). En revanche, il n’y a pas de droit au chômage, mais il est possible de bénéficier des droits à la formation professionnelle continue.
Sur le plan de la responsabilité, celle du conjoint associé est limitée en proportion égale aux parts détenues dans la société.
Enfin, ce statut se termine uniquement lors de la cession intégrale à un tiers des parts possédées par le conjoint.
