Votre caisse enregistreuse sur iPad et iPhone
Avant de se lancer dans un projet commercial, il est impératif de s’imprégner de certains concepts clés. Ils vous permettront de mieux comprendre les enjeux auxquels vous devez faire face et vous donneront plus d’aisance dans la gestion de votre aventure commerciale. Ainsi, connaître et maîtriser une notion essentielle telle que le fonds de commerce fait partie de ces fondamentaux à maîtriser.
Le fonds de commerce se compose de divers éléments corporels et incorporels contribuant à remplir le but commercial de l’entreprise. Par éléments corporels, on sous-entend le mobilier (chaise, vitrine, etc.), le matériel (rayons, équipements de la chaîne de froid, votre solution de caisse enregistreuse ,…), l’outillage. Par ailleurs, la clientèle, l’enseigne, le droit de bail, la zone de chalandise, les licences, les autorisations, les droits de propriétés commerciales sont des éléments incorporels qui entrent dans l’estimation de la valeur d’un fonds de commerce.
Il est important de noter que le fonds de commerce ne concerne que les biens meubles cités précédemment. Les biens immeubles comme le local commercial ou l’immeuble dans lequel se situe le magasin, la boutique ou le cabinet sont exclus du fonds de commerce.
Autrement dit, en cas de cession, il y a deux cas possibles. Si le vendeur est locataire du local, le bail commercial sera inclus et cédé avec le fonds de commerce. Si le vendeur est propriétaire de son local, il devra faire un acte pour la cession du fonds de commerce en plus d’un acte pour la cession du local.
Pour qu’un fonds de commerce soit considéré comme tel et puisse faire l’objet d’une estimation, il doit remplir certaines conditions d’existence. Il ne suffit pas juste que les éléments meubles cités dans le paragraphe précédent soient bien présents. Il faut également garder une exploitation réelle effective. Il faut donc que l’aspect commercial du fonds de commerce soit prouvé. Autrement dit, que le commerçant propriétaire ait effectué des actes de commerce, de façon habituelle. Un commerce qui vient d’ouvrir et qui n’a encore effectué aucune facturation ni aucune vente ne dispose pas de fonds de commerce.
La clientèle est l’élément commun à toutes les entreprises commerciales quelle que soit leur activité. Une jurisprudence de la Cour de cassation a estimé que de tous les éléments d’un fonds de commerce, la clientèle est le plus essentiel. Sans la clientèle, un fonds de commerce ne saurait exister. On peut donc définir la clientèle comme l’ensemble des prospects qui ont été fidélisés par le commerçant. Concrètement, ce sont donc ceux qui viennent déjà s’approvisionner directement dans la boutique et ce, régulièrement. La clientèle ne doit pas être confondue avec l’achalandage qui est en fait, la clientèle potentielle dont le magasin peut bénéficier dans son secteur géographique.
La cession d’activité peut se faire soit en vendant l’entreprise avec son fonds de commerce, soit en vendant seulement le fonds de commerce. Cette dernière démarche exige le respect d’une procédure bien établie.
La promesse de vente qui est également appelée « compromis de vente » est un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur/repreneur qui formalise l’intention de vente et l’intention d’achat/reprise du fonds de commerce.
L’information préalable des salariés est une procédure obligatoire pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés. Elle doit être effectuée au minimum 2 mois avant la conclusion de la vente.
La déclaration en mairie de la cession de fonds de commerce est une démarche que vous devez effectuer si votre activité est localisée dans une zone où la législation sur la sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité est en vigueur. La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour s’opposer à cette vente.
La signature de l’acte de cession se fait en présence des avocats ou devant le notaire qui procède directement à l’enregistrement de l’acte de cession de fonds de commerce. Cette procédure est obligatoirement effectuée devant le notaire depuis la loi Macron du 6 août 2015.
Il faut ensuite envoyer l’acte de cession au service des impôts pour déclarer la mutation de fonds de commerce. Cette procédure fiscale s’accompagne du versement de droits d’enregistrement.
