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La mutuelle santé pour les employés d’un commerce est non seulement importante pour leur garantir un bon niveau de remboursement des soins mais elle est aussi un avantage social souvent décisif pour les fidéliser. En tant que commerçant, bien choisir la mutuelle santé de ses salariés est donc capital. Pour cela, il est essentiel de connaître ce qu’impose la loi et les diverses conventions collectives professionnelles, ainsi que de savoir quel est votre degré de liberté pour choisir cette complémentaire santé d’entreprise.
La loi française impose à tout employeur du secteur privé (les entreprises et les associations) de proposer à tous ses salariés une assurance complémentaire de santé collective, ou autrement dit une mutuelle santé.
Cette disposition s’applique à tous les salariés, qu’ils soient en CDI ou CDD. Les apprentis sont également concernés.
Cependant, l’employeur peut délivrer une dispense d’adhésion à la mutuelle santé de l’entreprise aux salariés qui sont en CDD de moins de 3 mois ou à temps partiel de moins de 15 heures par semaine.
Enfin, les salariés qui sont déjà bénéficiaires d’une couverture individuelle à leur embauche ou à la mise en place d’un nouveau contrat peuvent aussi être dispensés d’adhésion jusqu’à la fin de leur contrat individuel en cours. La CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide au paiement d’Une Complémentaire Santé) sont considérés comme des contrats individuels qui permettent d’éviter d’adhérer à la mutuelle santé de l’entreprise jusqu’à leur échéance.
Enfin, dans tous les cas, l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé de ses salariés : c’est une obligation légale à laquelle nul ne peut déroger. Il faut considérer cette dépense comme un investissement pour le confort et la santé de vos salariés. Il apparait toujours à leurs yeux comme le témoignage de votre volonté de prendre soin d’eux, au même titre que quand vous investissez dans des équipements de sécurité, du mobilier moderne, des tenues de travail adaptées ou encore une solution innovante de caisse enregistreuse moderne.
La loi française impose certaines conditions à toute mutuelle santé. Elle doit non seulement offrir certaines garanties mais doit aussi couvrir une gamme de soins étendue. C’est ce qu’on appelle le panier de soins. Il doit ainsi garantir :
la totalité du ticket modérateur sur toutes les consultations, les actes et les prestations qui sont remboursées par le régime général d’assurance maladie.
l’intégralité du forfait hospitalier journalier (20 € par jour en hôpital ou clinique et 15 € par jour en service psychiatrique)
des frais dentaires (pour les prothèses et l’orthodontie) couverts au moins à 125 % de la prestation de la sécurité sociale (tarif conventionné)
un remboursement de frais d’optique forfaitaire tous les 2 ans avec au moins 100 € pour des verres simples et la monture et 150 € pour des verres complexes et leur monture.
Ces règles s’appliquent à minima à toutes les mutuelles santé d’entreprise. Mais selon le secteur d’activité, il peut exister des règles plus contraignantes. C’est le cas de certaines professions qui ont ajouté des contraintes dans le niveau de remboursement des mutuelles santés à l’intérieur même de leur convention collective.
C’est ainsi le cas par exemple des entreprises adhérentes à la convention collective nationale de Commerce de détail et gros à prédominance alimentaire. Elles sont obligées de proposer à tous leurs salariés une mutuelle santé qui respecte la convention en question. Ces mutuelles sont spécifiques et répondent à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat.
Bien souvent, les négociations de branches ou de conventions collectives ont abouti à des paniers de soins et des taux de remboursement plus avantageux pour les salariés. Selon les métiers et parfois les risques inhérents au secteur d’activité, l’accent peut être mis sur divers soins (dentaires, optiques, hospitalisation, etc).
En tant que responsable de votre commerce, il vous appartient de vérifier auprès de votre fédération ou organisation professionnelle, si une telle négociation a été mise en place dans votre secteur. Dans la plupart des cas, les mutuelles santé disposent alors d’un agrément décerné par la profession et ont souvent étudié des tarifs spécifiques pour ce type de commerce.
C’est une problématique qui est assez fréquente. Il arrive en effet qu’un commerçant ait déjà des affinités avec un assureur ou une mutuelle santé mais que ceux-ci n’aient pas un contrat spécifique agréé par la convention collective de la profession.
Il est toutefois possible de souscrire une mutuelle santé avec ces établissements dans la mesure où le contrat qu’ils proposent respecte en tout point le cahier des charges établi par la profession. Toutes les garanties minimales sur chaque poste de la convention collective doivent être atteintes ou dépassées. En revanche, il n’est pas possible de souscrire un contrat avec une mutuelle santé qui serait plus avantageuse sur certains postes mais qui ne respecterait pas les minimas de votre convention collective sur d’autres postes de remboursement.
