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De nombreux moyens de paiement sont à disposition pour les règlements dans les commerces. Néanmoins, les versements en liquide continuent de prédominer dans nombre d’entre eux. Cependant, sous peine d’amende, une réglementation stricte doit être respectée pour le paiement en espèces. Que prévoit la législation française en matière de paiement en liquide et quelles sont les restrictions financières en vigueur ?
Alors que certains pays n’ont aucune disposition légale (Allemagne, Islande, Malte, Autriche, Chypre, Slovénie…), le paiement en espèces est réglementé en France. Cette législation a pour but d’éviter la fraude fiscale, le travail au noir et le trafic de fausse monnaie. C’est dans cette optique que les autorités françaises ont progressivement réduit les possibilités de paiement en liquide au fil des années.
il est vrai que de nombreux autres moyens de paiement sont à la disposition de tous : le chèque, le virement, la carte bancaire, le prélèvement… Il devient aussi de plus en plus courant de réaliser des paiements sans contact ou par smartphone dans vos commerces, que ce soient des alimentations, des boulangeries ou encore des fleuristes. De plus, l’utilisation d’une devise autre que l’euro est possible en France. Il appartient à chaque commerçant de décider d’accepter ou non ce règlement dans la mesure où il est réalisé par un ressortissant étranger. 
Le paiement en espèces concerne les pièces et billets qui ont cours légal dans l’Hexagone. La réglementation du paiement en espèces porte donc sur les pièces de 1 centime à 2 euros ainsi que les billets de 5 à 500 euros. Notons que, depuis 2019, les billets de 500 € ne sont plus émis en France, mais sont toujours utilisables.
La réglementation du paiement en espèces est principalement encadrée par le décret n°2015-741 du 24 juin 2015. Le non-respect des plafonds prévus par les textes expose le débiteur et le créancier, de façon solidaire, à une amende pouvant atteindre 5 % des sommes payées de façon irrégulière.
La réglementation du paiement en espèces prévoit des plafonds pour les diverses transactions. Ainsi, le paiement à un professionnel est autorisé jusqu’à 1.000 euros, alors qu’il n’est pas limité entre particuliers. Cela concerne donc vos échanges avec vos clients, comptabilisés avec votre matériel d’encaissement, et aussi les paiements avec vos fournisseurs et prestataires divers. Il existe une exception à cette règle. Si le payeur a son domicile fiscal à l’étranger, le plafond est alors de 15.000 euros pour une dépense d’ordre personnel.
Pour le versement des salaires à vos employés, la réglementation du paiement en espèces prévoit qu’il est possible de verser jusqu’à 1.500 euros par mois en espèces. Au-delà de ce montant, un chèque barré ou un virement est indispensable. Pour le paiement des impôts et taxes au Centre des finances publiques, le plafond est fixé à 300 euros.
En ce qui concerne le Trésor Public, certaines exceptions existent pour faciliter les transactions. Par exemple, il est possible d’encaisser un chèque en liquide au Trésor Public pour des montants spécifiques, mais les paiements en espèces y sont limités à 300 euros. Cela permet aux citoyens d’effectuer un règlement en espèce, sous réserve de respecter les règles imposées en matière de limites monétaires et de plafonds légaux. L’argent comptant accepté par le Trésor Public ne doit pas dépasser cette limite pour les impôts et taxes. 
Pour l’achat d’un local commercial ou d’un terrain, sachez que les paiements en liquide auprès des notaires sont également plafonnés. Le montant maximum de la transaction est de 3.000 euros, ce qui laisse peu de possibilités. Cette contrainte concerne les actes authentiques soumis à publicité foncière.
Enfin, pour être complet, précisons que l’achat de nombreux métaux (or, fer, étain, cuivre, argent, aluminium, acier…) en espèces est totalement interdit en France. Pour les acquérir, il convient d’utiliser la carte bancaire, le chèque ou le virement.
Lorsque vous souhaitez régler en monnaie, il est important de respecter les limites monétaires imposées par la législation française. En effet, les restrictions financières visent à encadrer les transactions en espèces, notamment pour prévenir les fraudes fiscales et lutter contre le blanchiment d’argent. De plus, certaines opérations, comme encaisser un chèque en liquide au Trésor public, ne peuvent être effectuées qu’en respectant un seuil précis de montant en espèces. Enfin, bien que l’argent comptant soit accepté dans la majorité des cas, les commerçants doivent veiller à ne pas dépasser les plafonds réglementaires pour chaque type de transaction.
En cas de dépassement des limites monétaires fixées par la législation, que ce soit pour un paiement en liquide ou un paiement en espèces, débiteur et créancier sont solidairement responsables. Le non-respect de ces limites entraîne une amende pouvant atteindre 5 % des montants irrégulièrement versés. Cela s’applique à tous les acteurs économiques, y compris pour des paiements au Trésor public ou pour des transactions professionnelles. En outre, les autorités peuvent également enquêter sur d’éventuelles infractions supplémentaires, comme la fraude fiscale ou le blanchiment d’argent.
Au fil du temps, les règles entourant le paiement en espèces ont été de plus en plus strictes, principalement en réponse aux préoccupations liées à la fraude et au travail au noir. Dans les années 2000, les restrictions financières ont été renforcées, et les limites monétaires ont été abaissées pour les transactions entre professionnels. En parallèle, l’apparition des technologies de paiement sans contact a incité les autorités à favoriser ces solutions tout en réduisant l’utilisation d’argent comptant. De plus, l’intégration du contrôle de la fraude par des logiciels d’encaissement a également contribué à limiter l’usage de l’argent comptant accepté dans certaines transactions.
Il est interdit de ne pas accepter un paiement en liquide. Le refus d’un tel paiement est puni d’une amende de 150 euros selon l’article R642-3 du Code pénal. Cependant, il existe plusieurs exceptions à cette règle générale qui sont :
Les réglementations sur le paiement en espèces continueront sans doute d’évoluer pour répondre aux enjeux économiques et sécuritaires de notre société. Cependant, dans les commerces de proximité, l’utilisation de l’argent comptant accepté reste courante, notamment pour les petites transactions du quotidien. Comprendre et respecter ces règlements en espèces est essentiel pour garantir des transactions légales et conformes.
Connaissiez-vous bien tous ces aspects du paiement en espèces en France ?
