Votre caisse enregistreuse sur iPad et iPhone
À moins d’avoir hiberné depuis le premier Janvier, la nouvelle n’a pas pu vous échapper. BFM, iTélé, France TV, tous en ont parlé. La fameuse norme des caisses enregistreuses pointe le bout de son nez.
Mais entre fantasme et réalité, la loi du 29 Décembre 2015 a fait couler beaucoup d’encre. Qu’en est-il vraiment ?
17 Milliards d’euros, soit plus de deux fois le budget alloué à la justice. C’est selon Bercy la facture annuelle de la fraude à la TVA dans notre cher pays.
Afin de lutter contre la dissimulation de revenus, l’État Français a pris des mesures drastiques. La loi de finances 2016, votée le 29/12/2015, introduit de nouvelles règles afin de dissuader et punir la fraude fiscale.
En pratique, seul l’article 88 a un impact sur le commerce. Il impose aux commerçants l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié. Cette certification sera obligatoire dès le 1er Janvier 2018 et pourra provenir soit d’un organisme certificateur, soit directement de l’éditeur, s’il considère que son logiciel répond aux attentes de la DGFiP. Et c’est tout !
Pour Bercy, un logiciel de caisse doit :
” [satisfaire] à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité […] ou par une attestation individuelle de l’éditeur, […] “
Il existe donc deux façons d’être conforme avec cette nouvelle réglementation.
Depuis plusieurs années, INFOCERT, filiale d’AFNOR, la DGFiP et de nombreux acteurs de l’encaissement ont travaillé à l’élaboration d’une norme encadrant les bonnes pratiques des éditeurs de logiciels de caisses. C’est ainsi qu’est née la norme NF 525.
Cette norme est construite autours des 3 principaux piliers définis par le ministère :
-L’inaltérabilité des données
-La sécurisation des données
-L’archivage des données
Concrètement, et un peu à la manière d’un cahier des charges, c’est une méthode parmi d’autres pour répondre aux exigences du Ministère des Finances.
À l’heure actuelle, la norme NF 525 n’est pas un document figé et de nouvelles règles sont encore ajoutées ou retirées ; INFOCERT prévoyant une version définitive courant 2016.
Lorsqu’un éditeur est confiant quant à la qualité de son logiciel, il peut certifier que celui-ci répond aux attentes exprimées par la loi de finance 2016. Cette certification est plus engageante pour l’éditeur car elle le laisse seul face à ses responsabilités.
TacTill, notre caisse enregistreuse sur iPad, a toujours adopté une position forte par rapport à la dissimulation de chiffre d’affaires, en ne permettant pas l’effacement d’une vente après son encaissement.
Aujourd’hui, la décision légale est prise mais il reste encore beaucoup de travail aux différents acteurs impliqués pour l’entériner.
Seule une poignée d’éditeurs est certifiée NF 525. La norme étant toujours sujette à modification, il demeure le risque qu’un éditeur certifié trop tôt ne puisse plus satisfaire aux règles, une fois que celles-ci seront définitivement adoptées.
L’organisme certificateur doit, quant à lui, arrêter une version définitive du cahier des charges de sa norme. Il est d’ailleurs souhaitable que la version finale prenne en considération les architectures et innovations spécifiques au cloud et à la mobilité. En effet, à la lecture de NF 525 on comprend vite que peu d’acteurs innovants ont été conviés à sa rédaction.
Enfin, l’État doit prendre des décisions structurelles, notamment sur la forme officielle du certificat éditeur, mais également former ses inspecteurs aux nouveaux outils et processus apportés par la loi du 29 Décembre 2015. Avec plus de 46.000 contrôles effectuées chaque année, on imagine aisément le caractère herculéen de la tâche.
Fidèle à ses valeurs, TacTill a toujours été défenseur de la régulation et il est certain que nous serons en conformité avec la loi au plus tard le 1er Janvier 2018.
D’ici là, de l’eau aura coulé sous les ponts et il y a fort à parier que les décisions prises avec la loi de finance 2016 évolueront avant son application.
Il est d’ailleurs intéressant de souligner le caractère symbolique de la date choisie pour la mise en application du texte : le 1er Janvier 2018, 6 mois après l’arrivée au pouvoir de la prochaine majorité présidentielle.
Quand on sait que parfois, la dissimulation d’une partie des revenus est la condition sine qua non de la survie économique d’une affaire, on peut imaginer la grogne d’une partie de la profession une fois la loi mise en application.
Ainsi, notre gouvernement prend une position forte contre la fraude fiscale mais laisse au prochain le soin d’en assumer les conséquences…
